Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre :
l’entreprise ONTOS s.a.r.l., au nom commercial Approche PEARL –12 Rue de la Charollière, 37150 Civray de Touraine – SIRET : 533 883 427 00049 RCS Tours – APE : 7022Z,
Enregistrée sous le n°24 37 02897 37 auprès du Préfet de la région Centre, dont le représentant est Nicolas Depetris
et le client
ainsi que et les conditions applicables à tout achat effectué suite à une prise de contact via le site approchepearl.com que le client soit professionnel ou consommateur.
Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Approche PEARL une commande validée via paiement sur notre compte par carte bancaire, chèque, virement. L’acquisition d’un service auprès de l’Approche PEARL implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et des conditions générales de participation, voir ci-dessous.
Conditions générales de participation :
Tous les échanges et les exercices sont régis par des règles éthiques et déontologiques qui vous sont exposées en début de formation.
Le respect du réglement intérieur, des horaires et l’assiduité au cours sont exigés.
Les stagiaires doivent être à jour de leur règlement pour pouvoir participer à un module.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Approche PEARL.
L’Approche PEARL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat de formation par l’acheteur.
Le site internet www.approchepearl.com, en sa totalité, ainsi que les droits y afférents sont la propriété de la SARL ONTOS.
Article 2 : Commandes
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche de renseignements sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées;
– signer le contrat de formation professionelle à titre individuel ou la convention de formation fournie par ONTOS ;
– effectuer le paiement des frais d’inscription et d’engagement dans les conditions prévues.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Nos prix sont fermes et non négociables.
L’Approche Pearl se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 : Conditions de paiement
Le paiement des frais d’inscription et d’engagement exigible immédiatement à la date de la commande.
Les frais pédagogiques et logistiques à 30 jours, date de facture.
Les moyens de paiement acceptés :
– les chèques
– les virements bancaires
– les espèces
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de SARL ONTOS, et envoyé à l’adresse du siège social de ONTOS SARL.
Les chèques seront encaissés avant délivrance de la commande, sauf accord exceptionnel confirmé par une personne autorisée par Nicolas DEPETRIS.
Article 5 : Livraison
Les formations seront livrées et donc dispensées à la date et dans les conditions prévues dans le contrat ou dans la convention de formation.
Article 6 : Paiements échelonnés
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement en plusieurs fois, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette.
Article 7 : Conditions d’annulation de l’inscription
En cas d’annulation de sa participation par le stagiaire jusqu’à 90 jours ouvrables avant la date de début du 1er module de l’action de formation, la totalité des sommes versées lui est restituée par l’organisme de formation.
Au delà de cette date ne pourront faire l’objet de demande de remboursement que les annulations ayant pour cause la survenue d’un cas de force majeure dûment reconnue.
Article 8 : Interruption de la formation
En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’une cessation d’activité de l’organisme de formation, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas d’abandon du cursus par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, , le stagiaire devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 3 500 euros pour une interruption en cours de première ou de deuxième année, et 2 000 pour une interruption en troisième année. Ces sommes sont justifiées par le manque à gagner pour l’organisme de formation du fait de l’impossibilité de ré-allouer la place prise par la personne qui se désiste.
En cas d’arrêt du cursus suite à la décision des formateurs évaluateurs pour une raison autre que disciplinaire, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le stagiaire, au prorata temporis de leur valeur.
En cas d’arrêt du cursus suite à la décision des formateurs évaluateurs pour une raison disciplinaire, notamment une infraction au règlement intérieur, le stagiaire devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 3 500 euros pour une interruption en cours de première ou de deuxième année, et 2 000 pour une interruption en troisième année. Ces sommes sont justifiées par le manque à gagner pour l’organisme de formation du fait de l’impossibilité de ré-allouer la place prise par la personne qui, par son comportement, manifeste ainsi le choix de se faire exclure.
Article 9 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les décisions prises suite à la formation reçue vous appartiennent et ni l’Approche PEARL ni son représentant ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences de vos décisions.
l’Approche PEARL et son équipe ne sont tenus que par une obligation de moyens et non de résultats dans l’exécution de la prestation. Il est entendu entre les parties que si l’Approche PEARL s’engage à fournir au bénéficiaire tout son savoir-faire en matière de formation, il ne pourra être tenu pour responsable en cas d’échec total ou partiel dans la poursuite de cet objectif.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.